Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.

Il peut s’agir par exemple de répandre des informations péjoratives et malveillantes sur le concurrent pour le discréditer, de créer dans l'esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou leurs produits, de nuire soit à l'organisation interne d'une entreprise, en s’appropriant son savoir-faire, en détournant ses clients ou en débauchant son personnel.

C’est l’usage de ce dernier procédé qu’est venue sanctionner la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021 (chambre commerciale, n°19-21.911).

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, une société spécialisée dans la maintenance industrielle avait vu l’un de ses chefs d’équipe démissionner pour entrer au service d’une société concurrente puis, dans le mois qui a suivi, une douzaine de salariés de son équipe avait également démissionné pour être immédiatement recrutés par cette entreprise concurrente.

Après avoir fait diligenter un constat d’huissier de justice, la société « victime » des démissions en cascade avait fait signer son concurrent en réparation du préjudice causé par cette situation.

A juste titre selon la Cour de cassation, qui retient que si le recrutement de salariés libres de tout engagement ne peut constituer en soi un acte de concurrence déloyale, il en va différemment lorsque nouvel employeur a joué un rôle actif dans le débauchage d’une grande partie de l’équipe.

Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation (dommages et intérêts provisionnel à hauteur de 500.000 €) au motif que « ces départs, qui ont concerné la partie la plus qualifiée du personnel, et qui ne pouvaient s’expliquer par des motifs tenant à de mauvaises conditions de travail chez la société EES, ont entraîné la désorganisation du service, […] tant sur l’organisation des chantiers que sur les procédures d’appel d’offres […]. L’arrêt relève en outre que la société incriminée ne contestait pas avoir incité les salariés concernés à quitter l’entreprise, en sélectionnant les plus compétents, en organisant des entretiens d’embauche dès avant l’envoi des candidatures par le biais d’un site internet dédié, et en leur transmettant des documents types afin de faciliter les formalités de démission.

Me Manuel Dambrin