Construction : la violation des DTU ne donne pas nécessairement lieu à indemnisation en cas de violation

Des entrepôts sont édifiés puis, après réception, une partie de la toiture s’effondre à la suite de précipitations importantes.

L’expert judiciaire désigné afin d’établir les responsabilités dans cet événement estime que la construction était non conforme comme ne respectant pas le document technique unifié (DTU) applicable, tout en retenant que le désordre était en fait imputable à un défaut d’entretien de la toiture et de l’évacuation des eaux pluviales.

La question qui se posait était de savoir si la simple violation de DTU ouvrait droit à indemnisation au bénéfice du propriétaire du bâtiment ou à remise en conformité.

Ce cas de figure se présente fréquemment à l’occasion d’expertises en droit de la construction révélant, à l’occasion de la recherche de l’origine d’un désordre, des non-conformités affectant différentes parties de l’ouvrage.

La tentation est forte, alors, pour la partie propriétaire de l’ouvrage, de saisir l’occasion de l’indemnisation de son préjudice initial pour demander des remises en état pour non-respect des DTU qui n’étaient pas envisagées initialement, faute d’avoir été la cause de désordres.

La Cour d’appel a jugé que la violation des DTU ouvrait droit à indemnisation du propriétaire de l’ouvrage, mais a été retoquée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2021 (n° 20-15.277).

Pour la Cour suprême, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat n’appelle ni indemnisation ni mise en conformité.

Si cette solution n’est pas nouvelle, elle mérite d’être gardée à l’esprit.

Elle est de bon sens car les DTU foisonnent et n’ont pas de caractère réglementaire. Ils sont simplement arrêtés par les organes de représentation des professionnels du secteur.

Les constructeurs les ignorent souvent, soit volontairement, soit parce qu’ils ne les connaissent pas.

En tout état de cause, ce n’est pas parce que les DTU n’ont pas été respectés que des désordres apparaissent, fort heureusement, et il est des ouvrages bien solides ignorant les DTU. C’est le cas de tous les bâtiments anciens et certains sont là depuis des siècles…

Il est naturellement préférable de respecter les DTU, mais ce que la Cour de cassation souligne, c’est que si l’on souhaite se prévaloir du non-respect des DTU, il faut prévoir contractuellement qu’elles doivent être respectées.

Me Xavier Chabeuf