• Délai pour déposer une déclaration de succession

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Février 2017 à 23:08

     

     A la douleur faisant suite à la perte d'un être cher succèdent les affres de l'organisation de la succession du défunt, avec parfois son lot de révélations et de coups de théâtre générateurs de tensions entre les héritiers.

     

     

    S'il en est un qui ignore superbement la situation, c'est bien l'Etat, qui voit dans le trépas d'un compatriote l'occasion de s'emparer d'une partie des actifs que le défunt a réussi à réunir en dépit de la taxation dont ses revenus, la détention de son patrimoine et sa transmission ont pu générer tout au long de son existence.

     

     

    Et l'Etat n'attend pas !

     

     

    Le délai pour souscrire la déclaration de succession est fixé à six mois à compter du décès (Article 641 du CGI).

     

     Il est fréquent qu'en cas de contentieux successoral les héritiers n'aient pas trouvé d'accord dans ce délai (ou que le juge ait pu trancher les différends existants).

     

     

    Il faudra donc que les héritiers, séparément ou collectivement, déposent une déclaration de succession, quand bien même le montant de l'actif successoral et la part revenant à chacun fasse l'objet de contestations.

     

     

    Nul ne peut atténuer ni différer le paiement des droits de succession sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu (Article 1701, alinéa 2, du CGI ; Cass. Com., 8 mars 2005, n° 02-12.721, B. n° 48).

      

    Ainsi, de simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne sauraient justifier un dépôt tardif de la déclaration de succession (CA Versailles, 29 septembre 2016, RG n° 14/06506).

     

    Délai pour déposer une déclaration de succession

     

     

    Selon l’administration fiscale, les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits (Article 1709 du CGI), chacun d'eux a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous (BOI-ENR-DMTG-10-60-20-20120912, n° 1).

     

    Il résulte de ce qui précède que, même en cas de désaccord entre les héritiers sur la consistance du patrimoine, ceux-ci restent tenus de déposer, dans le délai légal de six mois à compter du décès, une déclaration de succession, laquelle peut être souscrite par chacun des héritiers (ou plusieurs d’entre eux) pour le compte de tous.

     

    Sanctions encourues en cas de défaut ou de production tardive de la déclaration

     

    • Intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, décompté du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée jusqu'au dernier jour du mois de dépôt effectif de la déclaration (Article 1727 du CGI)

     

    • Majoration de 10 % à partir du 1er jour du 7e mois suivant celui de l'expiration du délai de dépôt de la déclaration (Article 1728, 2°, du CGI).

     

    • Majoration de 40 % si la déclaration n'a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai (Article 1728, 2°, du CGI).

     

     En outre, sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d’une mise en demeure, les héritiers qui n’ont pas déposé, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière peuvent être taxés d’office (Article L. 66, 4°, du LPF ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030, n° 230).

     

    Me Xavier Chabeuf 

     

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