Documents de fin de contrat : l'attestation d'assurance chômage

Après le reçu pour solde de tout compte puis le certificat de travail voici, pour clore cette trilogie, l’attestation d’assurance chômage.

Au moment de l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation d’assurance chômage (ancienne « attestation Assedic ») lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage.

Toutes les formes de ruptures (licenciement, démission, « prise d’acte », rupture de période d’essai, mise à la retraite) et tous les salariés (en CDD, CDI, en contrat d’apprentissage, saisonniers…) sont concernées.

Comme les deux autres documents de fin de contrat précédemment examinés, l’attestation d’assurance chômage est « quérable » et non « portable », c’est-à-dire que l’employeur est seulement tenu de la mettre à la disposition du salarié à charge pour ce dernier de se déplacer à l’entreprise pour en prendre possession.

L’employeur de 10 salariés et plus doit adresser cette attestation au Pôle Emploi sous forme électronique. Les employeurs de moins de 10 salariés peuvent faire un envoi électronique ou continuer d’envoyer au Pôle Emploi un exemplaire de l’attestation papier.

Quelques règles à respecter :

Date de la délivrance : à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. L’attestation d’assurance chômage ne doit pas être remise au salarié avant la notification de la rupture du contrat de travail. Si tel était le cas, cette remise pourrait s’analyser en un licenciement non motivé (absence d’énonciation des motifs), ce qui rendrait le licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Mentions contenues dans l’attestation. Parmi les informations essentielles, l’attestation Pôle emploi doit comporter :

-          Le motif de la rupture (licenciement pour motif personnel, économique, démission, rupture conventionnelle, ...) ;

-          Les salaires bruts soumis à cotisations (ainsi que les primes et gratifications avec mention de leur périodicité de versement) ;

-          Le montant des indemnités de rupture (y compris celui de l'indemnité transactionnelle le cas échéant) ;

-          Le nom et la qualité du signataire ;

-          Le cachet de l’employeur ;

-          La caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié a été affilié.

Sanctions en cas de mentions erronées, d’absence ou de retard dans la délivrance. Compte tenu de l’importance que revêt ce document pour le salarié (ouverture des droits à l’assurance chômage), la jurisprudence est particulièrement sévère à l’encontre des employeurs qui remplissent mal ou tardent à remettre l’attestation d’assurance chômage. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d’indications erronées notamment si celles-ci ont pour effet de réduire l’assiette de calcul de ses droits. Il est en outre jugé que la remise tardive de ce document cause « nécessairement » un préjudice au salarié, c’est-à-dire sans que ce dernier soit tenu d’en démontrer l’étendue. En outre, la non remise de l’attestation d’assurance chômage est une contravention de la 5e classe, passible d’une amende de 1 500 €.

Me Manuel Dambrin