Enregistrement clandestin : attention !

Si, en matière pénale, la preuve est libre, il est utile de rappeler qu’en droit commercial et en droit civil, un enregistrement clandestin est irrecevable.

Cette règle semble assez méconnue si l’on en croit les nombreux clients qui nous apportent des « preuves » que nous, avocats, ne pouvons pas exploiter.

Il s’agit souvent d’enregistrements de conversations effectués à l’insu de l’interlocuteur, procédé rendu aisé par les capacités offertes par les actuels téléphones portables.

Le sort d’un tel enregistrement est très clair : c’est la nullité, ainsi que l'a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 avril 2020 (n° 19/14956).

Dans cette affaire, l’une des parties avait demandé à un huissier de justice de transcrire l’enregistrement d’un fichier audio se trouvant sur une clé USB, en indiquant qu’il s’agissait d’échanges intervenus au cours d’une assemblée générale de société.

Cette partie produisait également l’attestation d’une personne ayant participé à ladite assemblée générale et indiquant que les personnes présentes étaient d’accord pour que les échanges soient enregistrés.

Malgré ces garanties apparentes, la Cour a refusé de prendre en considération l’enregistrement, notamment en raison de la transcription partielle de la réunion et de l’impossibilité de s’assurer du lieu et de la date de l’enregistrement.

Qui plus est, rien ne permettait de s’assurer du caractère complet de la transcription ni de l’identité des intervenants, dont l’identité avait été indiquée à l’huissier de justice par la personne à l’origine de l’enregistrement.

Cette affaire est intéressante car même en présence d’éléments donnant une certaine crédibilité à l’enregistrement (procès-verbal d’huissier de justice et attestation), la Cour a considéré qu’en l’absence de consentement exprès résultant de la retranscription, le procès-verbal de constat du fichier audio était irrecevable.

On ne saurait trop conseiller, en pareil cas, de solliciter l’intervention d’un huissier de justice en amont de l’assemblée générale dont on souhaite s’assurer de la retranscription fidèle, afin de permettre audit huissier de justice d’y assister personnellement et physiquement.

Ses constatations seront normalement à l’abri de la contestation.

Me Xavier Chabeuf