L'entretien préalable à distance, c'est possible

Etant donné la situation sanitaire actuelle, la tenue d’un entretien préalable au licenciement peut ne pas être aisé à organiser (confinement, fermeture de l’entreprise, télétravail, isolement du salarié affecté par le virus, …)

La loi n’a pas prévu que l’entretien préalable puisse se tenir autrement que lors d’un rendez-vous physique. Les articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail, qui définissent les modalités de l’entretien préalable indiquent en effet que la convocation à l’entretien préalable doit viser le « lieu » de l’entretien et prévoir la « venue » du conseiller du salarié.

La jurisprudence a donc été amenée à se prononcer et elle l’a fait, comme toujours, en ordre dispersé, aucune décision de la Cour de Cassation n’étant encore venu trancher cette question (en attendant une éventuelle modification de la loi).

Certaines Cours d’appel ont admis le recours à la visioconférence (par exemple : Cour d’appel de Versailles 4 juin 2020 n° 17/04940) tandis que d’autre y ont vu une irrégularité de procédure (par exemple : Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2020, n° 17/02442).

Pour tenter de guider l’employeur dans ce capharnaüm judiciaire, l’administration du travail, elle aussi après quelques hésitations, a fini par admettre l’entretien à distance à condition qu’il soit assorti des modalités suivantes :

• L’accord préalable des deux parties sur l’utilisation de cette modalité d’organisation.

• L’utilisation d’outils techniques permettant la tenue de la réunion dans des conditions correctes d’émission et de réception de l’image et du son, sans interruption pendant la durée de la réunion tant du côté de l’employeur que du côté du salarié et, le cas échéant, de la personne qui l’assiste.

• Le fait qu’en début d’entretien chaque participant décline distinctement son nom et sa qualité et que chacun s’engage, sur l’honneur, à ce qu’aucune autre personne ne soit présente dans la pièce dans laquelle il se trouve et à ce qu’aucun contact par téléphone ou messagerie ne soit établi avec un tiers, à aucun moment au cours de l’entretien.

• L’établissement d’un compte-rendu fidèle et précis à l’issue de l’entretien préalable, retraçant les modalités de l’entretien, rappelant les garanties apportées par ces modalités et le contenu des échanges.

 Me Manuel Dambrin