La fraude à l'activité partielle sous toute ses formes

Tandis que l’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour soutenir l’économie en assouplissant les conditions d’éligibilité à ce dispositif (application rétroactive à compter du 1er mars 2020, amélioration du montant financier pris en charge par l’Etat, procédure et conditions simplifiée, délais de traitement raccourcis), certains employeurs indélicats rivalisent d’ingéniosité pour frauder le système.

L’instruction du 14 mai 2020 de la Direction Générale du Travail renseigne sur la typologie des fraudes que les entreprises ont pu commettre, de la plus classique à la plus sophistiquée.

Ont peut citer bien sûr le cas des salariés qui ont continué à travailler pendant leurs heures de chômage partiel, notamment en télétravail, réalisant ainsi un travail dissimulé.

Le cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel est aussi un grand classique : le salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit ses indemnités pendant la période d’activité partielle.

Les fausses déclarations ne sont pas en reste : gonflement des salaires (l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel), nombre d’heures de chômage partiel déclarées supérieur au nombre d’heures effectivement chômées.

Le recours à la sous-traitance ou à l’intérim a pu être constaté : mise en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

Mais le must reste incontestablement le salarié fictif : l’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif, ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.

Face à ces dérives, différents contrôles sont diligentés, sur pièces ou sur place, qui peuvent conduire à des sanctions sur le plan pénal (peines pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour de fausses déclarations) et administratif (exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, remboursement des aides accordées ...).

Me Manuel Dambrin