La prescription des faits fautifs : le piège de la chaine hiérarchique

Le principe est posé par l’article L. 1332-4 du code du travail. Selon ce texte : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

C’est ce que l’on appelle la prescription disciplinaire de deux mois, avec cette précision importante et souvent oubliée que ce n’est pas la date des faits qui compte et qui fait courir le délai de deux mois, c’est la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance. Ainsi des faits fautifs commis un an avant leur découverte peuvent être sanctionnés si la date de cette découverte, elle, n’est pas antérieure de plus de deux mois.

Cela étant dit, l’application de cette règle pose le problème de la détermination de « l’employeur » : Qui est la personne, au sein de l’entreprise « habilité » à recevoir la connaissance des faits fautifs et dont cette connaissance fait courir le délai de deux mois ?

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 18 novembre 2020 (n° 19-14511) répond à cette question.

Dans cette affaire, l’employeur avait été informé le 23 octobre qu’un salarié avait commis une faute et il avait convoqué ce dernier à un entretien préalable le 18 novembre donc, a priori, dans le délai de deux mois.

Mais le salarié invoquait la prescription disciplinaire de deux mois en faisant valoir que son supérieur hiérarchique direct, le responsable d’atelier, avait eu connaissance des faits litigieux dès le mois d’août de sorte que, le 18 novembre, il était trop tard pour les sanctionner.

Pour tenter d’écarter cette prescription, l’employeur soutenait que le supérieur hiérarchique du salarié avait omis de lui rendre compte du comportement fautif de son subordonné (et avait d’ailleurs lui-même été licencié pour ce motif).

Mais cette « excuse » ne convainc pas la Cour de Cassation, qui juge ainsi que le supérieur hiérarchique du salarié représentait l’employeur et que c’est à compter de la connaissance qu’avait eu ce dernier, des faits fautifs commis par son subordonné, que courait le délai de prescription de deux mois.

Me Manuel Dambrin