La preuve à tout prix

Lors d’un procès, la preuve des faits allégués peut en principe être apportée pour tous moyens ; on dit que l’administration de la preuve est « libre », par opposition au système dit de la preuve « légale » qui confie au législateur le soin de déterminer des modes de preuve admissibles et commande au juge de tenir pour vrais les faits établis par certains moyens de preuve, sans faire entrer en ligne de compte sa propre appréciation de la force probante des éléments produits.

Ce principe de liberté de la preuve comporte toutefois une limite, celle de la loyauté : la preuve doit être loyale.

Ce principe de loyauté vise par exemple à exclure des débats des éléments de preuve recueillis à l’insu de la personne concernée, telle une filature clandestine pour démontrer les incartades d’un salarié.

Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision de la Cour d'appel de Versailles du 5 janvier 2022 (n°19/03830), l’employeur avait découvert que l’un des salariés du service d’assistance téléphonique aux clients ne raccrochait pas après avoir traité les appels, pour éviter d’en prendre de nouveaux et restait ainsi injoignable par d’autres clients pendant de longues minutes, qu’il mettait à profit pour discuter avec ses collègues.

L’employeur avait pris soin de faire constater ce stratagème par un huissier qui avait dressé un procès-verbal accablant ; les faits étaient graves et établis ; le licenciement pour faute grave ne se fit pas attendre.

A tort selon les juges : « Il résulte […] du principe de loyauté dans l’administration de la preuve que l’enregistrement d’une conversation réalisé à l’insu de l’auteur des propos invoqués constitue un procédé déloyal. Or, il n’est pas établi en l’espèce que M. X ait été informé que lorsque l’appel n’était pas clôturé à la fin de la communication avec l’utilisateur de la borne d’appel, les propos échangés sur le plateau du centre d’appel étaient enregistrés. Il s’agissait en conséquence d’un procédé d’enregistrement clandestin, contraire au principe de la loyauté dans l’administration de la preuve ».

Me Manuel Dambrin