La rupture conventionnelle à l’épreuve du vice du consentement

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail, alternatif au licenciement et à la démission, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail.

Comme tout accord, sa validité suppose que les parties y aient librement adhéré, c’est-à-dire que leur accord ne doit pas avoir été affecté par l’un des vices du consentement que sont : l'erreur, le dol ou la violence. Il ne peut en effet y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte.

C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, le 4 novembre 2021 (n°20-16.550).

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, une rupture conventionnelle avait été signée en bonne et due forme mais la salariée en avait ensuite demandé l’annulation au motif qu’elle n’y avait pas librement consenti.

La Cour d’appel a fait droit à cette demande en relevant « qu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faites, en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait, n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé ».

Cette solution est approuvée par la Cour de cassation : « La cour d’appel, qui a fait ressortir l’existence d’une violence morale, a légalement justifié sa décision ».

Me Manuel Dambrin