Les interdits de gérer n'ont qu'à bien se tenir...

Une petite révolution est en marche en matière de droit des sociétés ! Annoncé en 2012 par la loi de simplification du droit, le fichier national automatisé des interdits de gérer est entré en application le 1^er janvier 2016.

Ses modalités de fonctionnement ont été définies par un décret n°2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer.

Parmi les points clés, il faut noter le rôle renforcé du greffier du Tribunal de commerce : il devra non seulement vérifier que la société créée est conforme à la loi, comme c’était déjà le cas jusqu’à aujourd’hui, mais aussi contrôler que son représentant légal n’est pas interdit de gérer, en consultant le fichier créé à cet effet.

Le greffier sera également en charge de l’inscription au fichier des mesures d’interdiction, à partir du moment où elles ne seront plus susceptibles d’appel.

L'inscription comportera les mentions suivantes : les noms de famille, nim d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne faisant l'objet de la mesure; la mesure prononcée, sa date, sad urée, ainsi que la juridiction l'ayant prise.

Les données personnelles et relatives à la condamnation des personnes interdites de gérer (sauf sanctions disciplinaires), pourront être consultées jusqu’à ce que ces dernières soient « libérées » de cette interdiction. Dès lors, les informations qui les concernent ne seront plus communiquées, mais continueront de figurer dans le fichier pendant 21 mois, avant d’être effacées définitivement.

Cette nouvelle mesure de publicité est très utile.

En effet, nombre de personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer continuent de sévir et de prétendre à une vie commerciale normale.

Il existe différents cas dans lesquels on peu faire l’objet d’une interdiction de gérer : détournement de fonds, dépôt de bilan tardif, refus de coopération lors d’une procédure de redressement judiciaire, confusion de patrimoines…, et plus généralement, toute faute de gestion réelle. Dès lors, la publicité de ces sanctions vise à écarter de la direction d’entreprises des personnes considérées comme incompétentes voire même dangereuses.

L’accès à ce fichier ne sera pas accordé à tous.

Le décret précise que pourront y accéder les professionnels de la justice et de l’administration, dans la limite de leur mission.

Pourront également demander l’accès : les officiers de police judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires, les agents des douanes, les agents de la direction générale des finances publiques, les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale, les agents du Pôle emploi, après avoir été individuellement désignés et spécialement habilités.

La communication des données personnelles des interdits de gérer sera étroitement contrôlée, puisqu’un historique des accès et modifications du fichier sera conservé durant 30 mois.

Me Xavier Chabeuf