Pas de sanction sans règlement intérieur

En vertu de l'article L.1311-2 du code du travail "l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés" (antérieurement à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, ce seuil était fixé à 20 salariés).

Selon la Cour de cassation, il résulte de ce texte, que dans les entreprises d'au moins 50 salariés dans lesquels la mise en place d'un règlement intérieur est donc obligatoire, une sanction (autre qu'un licenciement) ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit et donc a fortiori que si un règlement intérieur a été mis en place.

Autrement dit, toute sanction prononcée sans être prévue par le règlement intérieur ou sans qu'il existe au sein de l'entreprise un règlement intérieur, peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant le Conseil de prud'hommes et ne pourra, par voie de conséquence, venir alimenter un dossier disciplinaire.

Ces règles ne sont pas nouvelles mais, par son récent arrêt du 6 janvier 2021 (n°19-14.440), la Cour de cassation enfonce le clou en précisant qu'en cas de litige sur l'effectif de l'entreprise (conditionnant l'obligation de mettre en place un règlement intérieur et donc la validité de la sanction prononcée), c'est à l'employeur de faire la preuve que l'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction, inférieur au seuil prévu par l'article L.1311-2 précité.

Dans l'affaire qui a donné lieu à cette décision, le salarié sollicitait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire et de deux avertissements et avait été débouté par la Cour d'appel au motif qu' "il n'était pas démontré que l'effectif de l'entreprise était [...] supérieur à 20 salariés [seuil applicable au moment des faits]".

La Cour de cassation censure donc cette décision en posant qu' "en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé le texte susvisé".

Il appartiendra à la Cour de renvoi (Cour d'appel devant laquelle l'affaire sera réexaminée à la suite de cette cassation) de déterminer si l'employeur rapporte des éléments de preuves suffisants démontrant que le seuil requis pour établir un règlement intérieur n'était pas atteint et si par conséquent, les sanctions étaient régulières. A défaut, les sanctions seront annulées.

Me Manuel Dambrin