Réforme des Conseils de prud'hommes : on prend les mêmes et on continue !

Le 16 juillet 2014, Monsieur Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, a remis à la Chancellerie un rapport intitulé « L'avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle » contenant 45 propositions. Il s’agit en somme de moderniser cette institution qui fait figure de curiosité en Europe, et d’en simplifier le fonctionnement.

Rappelons ici que le Conseil de prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui tranche, en première instance, tous différends individuels pouvant s'élever à l'occasion de l’exécution ou de la rupture de tout contrat de travail. Il est composé de juges non professionnels, élus pour cinq ans, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.

Le constat dressé dans le rapport susvisé est assez alarmant. On apprend notamment qu’en 2013, l’État français a été condamné 66 fois pour dysfonctionnement de la justice civile (pour un montant total de plus de 1,8 millions d’euros) dont 55 fois pour des errements de la justice prud'homale, le plus souvent liés à la longueur de la procédure qui se compte en années devant certains Conseils de prud’hommes.

Les statistiques enseignent en outre que, la même année, le taux de conciliation (phase préalable de la procédure au cours de laquelle deux conseillers prud’homaux sont censés tenter de concilier les parties pour mettre fin au litige) est très faible (5,5 % environ) et le taux d’appel très élevé (62 % environ, contre 10 à 15 % pour les autres juridictions civiles), lequel taux peut s’expliquer par l’incapacité (légitime) des conseillers prud’homaux à appréhender les problématiques de droit du travail devenue au fil du temps de plus en plus complexes (plus de 4.000 articles dans le code du travail).

En guise de première mesure, spécialité française, le rapport entend rebaptiser les notions : on ne parlera plus de Conseil de Prud’hommes mais de « tribunal des prud’hommes », qui ne sera plus composé de Conseillers Prud’homaux mais de « juges prud’homaux ».

Parmi les 45 propositions avancées qui peuvent être consultées ici : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/pour-un-tribunal-prudhomal-du 21eme-siecle-27317.html, on se bornera ici à en souligner deux qui nous paraissent salutaires :

La formation des conseillers prud’homaux (pardon, des juges prud’homaux) : pour remédier au déficit de formation des Conseillers Prud’homaux qui est source de la plus grande insécurité juridique pour les justiciable il est prévu que L’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) et l’École nationale des greffes prennent en charge la formation initiale (de quinze jours) et la formation continue.

La déontologie : les juges prud’homaux seraient tenus par des principes déontologiques analogues à ceux des juges professionnels, et soumis à une procédure disciplinaire qui devrait calquée sur celle des juges professionnels, le Conseil supérieur de la prud’homie tenant lieu d’organe statutaire des juges prud’homaux.

Pour le reste il faut bien reconnaitre que ce rapport ne préconise pas de grands changements, à travers des mesures cosmétiques, supplétives ou sources de complications supplémentaires… jusqu’au prochain rapport. 

Me Manuel Dambrin