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  • Le nouveau périmètre d'appréciation de la cause économique

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 10 Septembre 2017 à 20:44
    L’ordonnance portant réforme du Code du travail relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit de fixer au niveau national le périmètre d’appréciation du motif économique lorsque le licenciement est prononcé par une entreprise appartenant à un...

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