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  • "Non bis in idem"

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Juillet 2018 à 17:53
    La locution latine « non bis in idem » signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est un principe de droit pénal exprimé à l’article 368 du code de procédure pénale mais qui irradie le droit du travail : un salarié ne peut être...

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