-
Par CardinalAvocats dans Accueil le 29 Août 2018 à 13:07...matière contractuelle (article 1211 du code civil) est que chaque partie à un contrat conclu pour une durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis. En revanche, si le contrat est à durée déterminée, c’est-à-dire si son terme est fixé par un...