• Tag liberté d'expression

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  • ...des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui énonce que « Toute personne a droit à la liberté d'expression ». En vertu de ce texte, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la...

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  • ...liberté d’expression et pas seulement son exercice abusif, devait être privée d’effet. Mais le pourvoi est rejeté au motif que «  des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces...

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