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  • Clause d'exclusivité : conditions de validité

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 18 Juin 2018 à 13:46
    ...la protection des intérêts légitimes de l'entreprise 2) justifiée par la nature de la tâche à accomplir et 3) proportionnée au but recherché. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 mai 2018 (n°16-25.272) illustre ces principes. Le salarié en question, qui exerçait les fonctions...

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