Vers un durcissement des conditions de recours aux stagiaires

Dans la nuit de lundi à mardi 25 février 2014, les députés ont voté une proposition de loi visant à limiter le recours aux stages et à améliorer le statut des stagiaires. Cette proposition de loi devrait être examinée par le Sénat à compter du 29 avril.

Cette proposition de loi a un champ d’application très étendu : elle vise aussi bien les stages étudiants intégrés à un cursus de l'enseignement supérieur (université, écoles) que les périodes de formation en milieu professionnel intégrés aux cursus technologiques et professionnels de l'enseignement scolaire.

Il est rappelé que le recours à un stagiaire nécessite la signature d’une convention de stage tripartite (entre l’organisme d’accueil, le stagiaire et établissement d’enseignement) et que le stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique.

La proposition de loi rappelle également la définition du stage, à savoir une période nécessairement limitée dans le temps, permettant à l’étudiant, placé sous la responsabilité d’un tuteur, d’être mis en situation professionnelle, au cours de laquelle il acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, en contrepartie d’une gratification (indemnité de stage obligatoire pour les stages d'au moins 2 mois consécutifs).

Il est donc exclu de recourir aux stagiaires pour l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, occuper un emploi saisonnier ou encore remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. A bon entendeur …

Jusque-là, rien d’innovant dans le projet de loi.

La nouveauté vient principalement avec les mesures suivantes :

1. Limitation du nombre de stagiaire. C’est la mesure principale : le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’entreprise d’accueil serait limité en fonction de l’effectif global de celle-ci. On évoque un pourcentage de 10% ;

2. Impossibilité de déroger à la durée maximum de 6 mois. Jusqu’à présent, si un même stagiaire ne pouvait pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d’enseignement dans la même entreprise d’accueil, la loi (art. L.612-9 du code de l’éducation) prévoyait qu’il était possible de déroger à cette durée par décret. La proposition de loi exclue cette possibilité (qui était restée théorique faute de décret pris en ce sens) ;

3. Obligation de respecter un délai de carence entre deux stagiaires. Il s’agirait là d’une simple recodification de l’article L. 612-10 du code de l’éducation, souvent méconnu, selon lequel le recours successif à des stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent ;

4. Mention sur le registre unique du personnel. Afin de faciliter les contrôles, l’organisme d’accueil serait tenu d’inscrire les stagiaires sur le registre unique du personnel, prévoyant une rubrique particulière à cet effet ;

5. Tickets restaurant et frais de transport. Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, le stagiaire bénéficierait  de tickets restaurant et de la prise en charge des frais de transport « domicile / lieu de stage » dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise ;

6. Congés et absence. Les stagiaires pourraient bénéficier de congés et d’autorisations d’absences, de la même façon que ceux accordés aux salariés en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption. Pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage devrait prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;

7. Durée du travail. Les stagiaires se verraient transposer les règles applicables aux salariés de l’entreprise en matière de présence de nuit, de repos quotidien et hebdomadaire et de jours fériés. Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne pourrait pas excéder la durée de travail des salariés. Pour assurer le respect de ces dispositions, l’entreprise d’accueil aurait l'obligation de tenir un décompte des durées de présence du stagiaire.

8. Contentieux accéléré. En cas de saisine du Conseil de prud'hommes par un stagiaire en vue de voir requalifier la convention de stage en contrat de travail, le conseil devrait trancher l’affaire dans le mois de la saisine. On demande à voir …

Me Manuel Dambrin