Géolocalisation des salariés

La géolocalisation permet aux entreprises de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des salariés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l’accomplissement de leur mission.

Le recours et la mise en place de ce procédé doit respecter certaines conditions fixées par la loi et récemment mises à jour par la Commission national informatique et libertés (CNIL : délib. CNIL 2015-165 du 4 juin 2015 => delib).

Conditions de recours

S’agissant d’un moyen de contrôle des salariés, ce dispositif doit respecter le principe de proportionnalité prévu par l’article L.1121-1 du code du travail, selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

L’objectif poursuivi par la mise en place de ce dispositif doit donc préalablement être défini, puis déclaré à la CNIL, qui considère qu’il n’est acceptable que dans les cas suivants :

-          le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;

-          le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, ainsi que la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;

-          la sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;

-          une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;

-          le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.

C’est uniquement à titre accessoire que la géolocalisation peut permettre le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés.

Autrement dit, la géolocalisation ne peut dégénérer en filature et les données collectées ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires.

La CNIL impose désormais que les salariés puissent désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, l’employeur pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.

Mise en place

Comme cela était déjà le cas auparavant, l’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel avant la mise en œuvre de la géolocalisation des salariés.

Il doit ensuite procéder à la déclaration en ligne auprès de la CNIL.

Enfin, les salariés concernés doivent être informés collectivement (affichage) et individuellement (courriers individuels). Le non-respect de cette procédure rend inopposable les informations collectées.

Informations collectées

La CNIL défini aujourd’hui précisément quelles sont les données qui peuvent être traitées, ou pas, par un dispositif de géolocalisation. L’employeur peut collecter et traiter :

-          l’identification du salarié (nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d’immatriculation du véhicule) ;

-          les données relatives à ses déplacements (données de localisation issues de l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués) ;

-          les données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule (vitesse de circulation du véhicule, nombre de km parcourus, durées d’utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d’arrêts), sachant toutefois que, sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut pas s’effectuer ;

-          la date et l’heure d’une activation et d’une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.

Enfin, les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. La CNIL recommande un délai de conservation de deux ans.

Me Manuel Dambrin