Le PACS : un bilan

Quinze ans après sa création, en 1999, le ministère de la Justice dresse un bilan statistique du pacte civil de solidarité (PACS) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_126.pdf.

Quelques chiffres d'abord : en 2012, plus de 160.000 PACS ont été conclus, 2,6 millions de PACS ont été conclus depuis 1999, tandis que 520.000 ont été rompus.

Ce premier constat permet de mesurer à quel point le PACS a finalement été un succès (sans porter de jugement sur cette institution) et à quel point il paraît avoir répondu à une attente.

Cependant, le PACS a largement échappé à ses promoteurs et s'est maintenant durablement installé dans le paysage du droit civil, en prenant sa propre autonomie.

En effet, l'observation des données statistiques, objectives, déjoue bien des idées reçues :

• la création du PACS et son développement constant depuis sa création n'ont pas véritablement affecté le nombre de mariages. Celui-ci a bien régressé, passant en quinze ans d'un petit peu plus de 300.000 à environ 250.000 par an, mais, dans le même temps, le nombre de PACS est passé, lui, de 0 à 160.000. Le PACS a donc davantage progressé aux dépens du concubinage qu'à celui du mariage (sans que l'on puisse savoir si l'absence de PACS aurait vu pareillement le nombre de mariages régresser).
• Le nombre de PACS homosexuels est faible (4 %, avec à peu près autant de couples de femmes que de couples d'hommes), alors que le PACS avait été institué de prime abord afin de créer un statut ad'hoc pour les couples de même sexe à une époque où les promoteurs du PACS écartaient vigoureusement toute possibilité de mariage homosexuel (Discours).
• La répudiation, argument fréquemment opposé au PACS, reste anecdotique : 3 % seulement des PACS sont dissous par la volonté d'un seul des deux conjoints, 57 % l'étant d'un commun accord. L'on sait que ledit accord commun résulte le plus généralement de la volonté plus affirmée par l'un de recouvrer sa liberté, et de la résignation de l'autre à une situation qu'il ne peut empêcher. Mais l'objection est identique s'agissant du divorce par consentement mutuel.
• Si la Gauche a créé le PACS, la Droite a assuré son succès puisque le véritable développement du PACS remonte nettement à 2005, année où le statut fiscal des couples pacsés a été aligné sur celui des couples mariés.
• Le PACS n'est pas plus instable que le mariage, et il l'est peut-être moins : 20 % des PACS conclus ont été dissous, alors qu'environ 45 % des mariages se soldent par un divorce. Cette différence de taux trouve sans doute à s'expliquer dans le fait que les divorces pris en considération comprennent tous les mariages et pas seulement ceux intervenus depuis 1999.
• Le PACS constitue souvent une passerelle vers le mariage, 39 % des dissolutions de PACS étant dus au mariage des conjoints pacsés. Le PACS pourrait donc être vu par certains comme une nouvelle forme de fiançailles, une sorte de "sas" pré-mariage dont la précarité exigerait que l'on prenne la précaution d'une vie commune dans le cadre d'un lien juridique plus lâche que celui du mariage.
• La proportion de PACS passés devant notaire (et non devant le Tribunal d'instance) augmente : possible depuis 2011, la conclusion du PACS devant notaire permet de rédiger une convention régissant les rapports patrimoniaux du couple ainsi que les modalités de la vie commune (et notamment de son financement). Une telle convention permet de déroger conventionnellement au régime de la séparation de biens et à son corollaire en cas d'achat de biens en commun puis de dissolution : l'indivision.

Cette dernière possibilité du PACS conclu par devant notaire, ainsi que les caractéristiques du PACS tel que les Français se le sont appropriés, conjuguée à la précarisation du mariage, ne permettent plus clairement de distinguer le PACS du mariage, et conduisent à se demander ce qui, juridiquement, différencie encore ces deux régimes légaux. En somme, pourquoi se marier ?

Ce sera l'objet d'un prochain article...

Xavier Chabeuf