• Nouveau taux d'intérêt légal

    Nous abordions déjà la question du taux d'intérêt légal dans un article précédent, ainsi que son nouveau mode de calcul (cf. notre post du 7 janvier 2015).

     

    Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :

    "1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %."

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    Soit une augmentation de 0,23 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et de 0,06 % pour les autres. 

    Il faudrait encore que les taux augmentent un peu pour que les payeurs récalcitrants trouvent un intérêt pressant à s'acquitter de leurs dettes.

     

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