• Tag taux d'intérêt légal

    Résultats pour la recherche du tag taux d'intérêt légal :

  • Nouveau taux d'intérêt légal

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 27 Juillet 2015 à 20:06
    Nous abordions déjà la question du taux d'intérêt légal dans un article précédent, ainsi que son nouveau mode de calcul (cf. notre post du 7 janvier 2015).   Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé : " 1° Pour les...

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  • Un taux d'intérêt légal enfin significatif

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 7 Janvier 2015 à 22:59
    ...mois ». Or, ces 25 dernières années, ce taux n’a jamais cessé de baisser, jusqu’à atteindre, pour l’année 2013 et 2014, le chiffre dérisoire de 0,04%.   Année Taux d'inflation (en %) Taux d'intérêt légal (en   %) Différentiel 1991 3,2 10,26 7,06 1992 2,4 9,69 7,29 1993 2,1 10,4...

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