• Tag conditions de vaidité

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  • Une clause de non concurrence imprécise est nulle

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Mai 2019 à 14:41
    ...l’entreprise qu’il a quitté. La clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, appréciés en fonction de l'activité réelle de celle-ci ; - être...

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