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  • Accident du travail : nouveau délai pour émettre des réserves

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 10 Avril 2019 à 14:08
    ...faire jusqu’alors, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (c. séc. soc. art. R. 441-6 modifié). Il en ira de même lorsque...

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