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  • Une protection pour l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 11 Septembre 2014 à 10:18
    ...l’insaisissabilité.   4.      Effets et limites de la protection Les effets prévus par la loi sont simples : les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité. Ceci étant, toutes les questions ne sont pas résolues,...

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