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  • Pour solde de tout compte

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Février 2019 à 16:22
    ...signature du salarié. Toutefois, si le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il dispose alors de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Pour avoir cet effet libératoire, il...

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