• Pour solde de tout compte

    Pour solde de tout compteA l’issue du contrat de travail, quelle qu’ait été la forme ou l’auteur de la rupture (rupture de période d’essai, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite) l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, document faisant l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat (éléments de salaires, congés payés, indemnités,…).

    Aucune disposition n’oblige le salarié à signer un reçu pour solde de tout compte ou à retourner à son employeur un exemplaire du solde de tout compte.

    La remise de ce document, ainsi que des sommes qui y figurent, ne peut donc pas être subordonnée à la signature du salarié.

    Toutefois, si le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il dispose alors de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur.
    Pour avoir cet effet libératoire, il faut que le solde de tout compte soit daté (à défaut le délai de 6 mois ne court pas et le solde de tout compte peut-être contesté dans le cadre de la prescription de deux ans prévue par l’article L.1471-1 du Code du travail) et que cette date soit bien celle à laquelle le salarié a apposé sa signature sur le document.

    C’est le point qu’avait à trancher la Cour de Cassation dans une affaire qui a donné lieu à son arrêt du 20 févr. 2019 (n° 17-27.600).

    Dans cette affaire, le solde de tout compte comportait bien une date mais celle-ci n’avait pas été écrite de la main du salarié, ce dont la cour d’appel, saisie du litige, avait déduit que la date de signature de la pièce litigieuse demeurait inconnue et que son caractère libératoire ne pouvait être utilement invoqué par l’employeur. Autrement dit, le reçu pour solde de tout compte n'étant pas daté par le salarié, celui-ci ne pouvait se voir opposer le délai de 6 mois.

    A tort, selon la Cour de Cassation, qui désavoue les juges d’appel en estimant qu’il suffisait que le solde de tout compte comporte une date pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, peu important que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié.

    Me Manuel Dambrin

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