• Tag imprécision

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  • Une clause de non concurrence imprécise est nulle

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Mai 2019 à 14:41
    ...de l'année précédant la cessation du présent contrat sur une zone géographique comprise entre les limites de ce ou de ces départements et une distance de 50 kms ». L’imprécision de la clause résidait principalement dans son champ d’application géographique puisqu’il était interdit...

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