• Tag liberté d'ester en justice

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  • L'art de se tirer une balle dans le pied

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 13 Octobre 2020 à 14:06
    ...procédure de licenciement en cours en a exactement déduit que ce grief, constitutif d’une atteinte à la Liberté fondamentale d’ester en justice, entraînait à lui seul la nullité du licenciement. C’est le sens de l’arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la Chambre sociale de la Cour de...

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