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Par CardinalAvocats dans Accueil le 28 Avril 2020 à 11:27...action en reconnaissance d’une faute inexcusable. L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés » (article L. 4121-1 du Code du travail). L’article L. 4121-1 du Code du...