• Tag périmètre géographique

    Résultats pour la recherche du tag périmètre géographique :

  • Une clause de non concurrence imprécise est nulle

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Mai 2019 à 14:41
    ...départements sur lequel ou sur lesquels [il serait] intervenu », si bien qu’au moment où il avait signé la clause (lors de l’embauche), le salarié était dans l'incapacité d'anticiper le périmètre réel de sa zone d'exclusion. Par ailleurs, les juges ont retenu que la rédaction de la...

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