• Tag renonciation expresse

    Résultats pour la recherche du tag renonciation expresse :

  • Clause de non concurrence : nécessité d'une renonciation expresse

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 25 Mars 2019 à 17:11
    ...présume pas et qu’elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à cette clause. En l’espèce, la convention de rupture conventionnelle ne contenait pas de clause de renonciation expresse des parties à l’obligation de non-concurrence. Me Manuel...

    Lire la suite...