• Tag clause de non concurrence

    Résultats pour la recherche du tag clause de non concurrence :

  • Une clause de non concurrence imprécise est nulle

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Mai 2019 à 14:41
    La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en ait été la forme, d’exercer une activité professionnelle susceptibles de faire concurrence à l’entreprise qu’il a quitté. La clause de non-concurrence n’est...

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  • Clause de non concurrence : nécessité d'une renonciation expresse

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 25 Mars 2019 à 17:11
    ...financière. A moins qu’un accord collectif ou une convention collective en dispose autrement, la clause de non concurrence peut prévoir la faculté unilatérale pour l’employeur de renoncer à son application au moment de la rupture du contrat, s’il estime que le risque concurrentiel ne...

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