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Par CardinalAvocats dans Accueil le 14 Mai 2018 à 12:21La notion de seuil d’effectif en droit du travail est déterminante.Il s’agit du fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en termes d’effectifs, ce qui entraîne des obligations nouvelles qui varient en fonction du seuil franchi. Dans une interview accordée au...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 13 Juillet 2017 à 19:20...privatives de l’indemnité de licenciement et du préavis. A noter également que la faute lourde ne prive pas le salarié de ses droits auprès de Pôle emploi, pas plus que la faute grave. Le critère pour être éligible aux prestations de Pôle emploi étant d’avoir été...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 4 Juillet 2017 à 10:05...s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un « droit à la déconnexion » a été inscrit dans la loi et figure désormais à l’article L. 2242-8 du Code du travail issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 21 Juin 2017 à 13:20...risques existent au-delà de 30°C, pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail physique). C’est le fameux « droit de retrait » qui devra être utilisé par le travailleur qui estime, en son âme et conscience, que la poursuite du travail constitue un danger ou un risque pour sa...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 9 Juin 2017 à 15:35...assignés, s’il a préalablement été averti sur son niveau de performance jugé insuffisant, et si la non atteinte des objectifs n’est pas due à des causes extérieures à son action (crise économique, produits défaillants, forte concurrence, etc…). Ainsi jugé par exemple que le...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 18 Avril 2017 à 09:36...protection renforcée du statut de la salariée avant, pendant et après son congé de maternité. L’état du droit Le Code du travail fait interdiction à l’employeur de licencier une salariée : -Lorsque l’état de grossesse est médicalement constaté ; -Pendant toute la durée...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 11 Avril 2017 à 18:19Le Code du travail prévoit que les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre,...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 21 Février 2017 à 13:05Depuis le 1er décembre 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite El Khomri) le Code du travail prévoit deux nouveaux motifs de licenciement économique. En outre, l’appréciation des traditionnelles « difficultés économiques » se fait désormais en fonction de critères légaux. Un...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 1 Février 2017 à 10:42...<![endif]--><!-- [if gte mso 10]> <![endif]--> L’employeur est tenu, en vertu de l’article L.4121-1 du Code du Travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est en mobilisant ce texte que, par un récent...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 24 Avril 2016 à 23:37La décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2015 ne surprend hélas que ceux qui se berçaient encore d'illusions sur la qualité de la justice prud'homale. Voilà un salarié coiffeur qui, arrivant au terme de sa période d'essai, reçoit par erreur un SMS de son...