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Par CardinalAvocats dans Accueil le 16 Octobre 2017 à 14:16...est nulle et ouvre droit pour le salarié à réparation (ou à réintégration dans l’entreprise en cas de licenciement). L’arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 15-23.045) par la Cour de Cassation vient limiter le bénéfice de cette protection exceptionnelle en posant que pour en...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 25 Septembre 2017 à 21:39...du droit du travail consiste à assouplir le formalisme attaché à la rédaction de la lettre de licenciement. Jusqu’à présent, selon la formule consacrée, la lettre de licenciement « fixait les termes du litige » ce qui voulait dire qu’elle devait indiquer les motifs objectifs,...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 3 Septembre 2017 à 20:48...sécurisation des relations de travail » ne concerne en réalité que l’une d’entre elles : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article L.1235-3 du code du travail. Cette indemnité a un objet circonscrit : elle a vocation à réparer le...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 9 Juin 2017 à 15:35...C’est uniquement à cette double condition que la non atteinte des objectifs pourra éventuellement justifier un licenciement : d’une part que le salarié en ait eu connaissance au début de l’exercice de référence et, d’autre part que les objectifs présentent un caractère réalisable....
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 13 Mai 2017 à 18:40...mso 10]> <![endif]--> Il est bien connu que lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et obtient gain de cause, l’employeur est généralement condamné à lui verser des dommages et intérêts. Ce qui l’est moins, en revanche, c’est que cette condamnation en...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 18 Avril 2017 à 09:36...protection de 10 semaines commencerait alors à courir à l’expiration des congés payés. L’interdiction de licencier est cependant écartée lorsque le licenciement est prononcé au motif d’une faute grave commise par la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou de...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 20 Mars 2017 à 12:48...que l'infraction n'était pas caractérisée mais, pour autant, les juges du contrat de travail ont considéré que le licenciement de la collaboratrice n’était pas justifié. La Cour de Cassation a posé en effet le principe que « le fait pour un salarié de porter à la connaissance du...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 8 Mars 2017 à 10:55...juge dans la fixation du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Cette nouvelle disposition laisse intacte la règle de base selon laquelle le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté et...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 24 Avril 2016 à 23:37La décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2015 ne surprend hélas que ceux qui se berçaient encore d'illusions sur la qualité de la justice prud'homale. Voilà un salarié coiffeur qui, arrivant au terme de sa période d'essai, reçoit par erreur un SMS de son...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 9 Avril 2014 à 22:57...lui en a pris : assimilant ces avances à des agissements de harcèlement sexuel, l’employeur procède au licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités, et cette sanction est finalement approuvée par les juges sans cœur de la Cour Suprême. Plus possible de draguer sur son lieu...